Conditions Générales d’Utilisation de TCOTREES

(v2.1 mai 2019)

L’outil TCOTREES, accessible sur le domaine internet tcotrees.com (ci-après l’« Application »), est édité par la société DELIGEO, société par actions simplifiée au capital de 30.000 euros, dont le siège social est sis 165 rue de la Garonne, 83700 Saint-Raphaël, immatriculée au RCS de Fréjus sous le numéro 809 402 902, et représentée par son Président, Monsieur Frédéric Schneider.

PREAMBULE

L’Outil TCOTREES (ci-après « l’Outil » ou « TCOTREES ») est une application en ligne éditée par la société DELIGEO (ci-après « DELIGEO » ou « nous », ou « notre » ou « nos ») permettant de modéliser et suivre le coût total de possession des systèmes de transport. L’Outil permet de prévoir les investissements initiaux, les futures opérations de maintenance et de renouvellements, leurs coûts et les contraintes de disponibilité, y compris quand les technologies contiennent une part d’inconnue.

TCOTREES fournit aux Utilisateurs l’accès à une palette de services (le « Service » ou les « Services ») en ligne incluant : plateforme de modélisation, gestionnaire de base de données, élaboration de modèles descriptifs de systèmes de transport, accès à des modèles pré-paramétrés, saisie d’hypothèses d’utilisation opérationnelle et de contexte de maintenance, calcul des composantes du coût total de possession, enregistrement de résultats, création de tableaux de bord, récupération et traitement de données sur les opérations de maintenance réellement exécutées, comparaison de coûts prévus et de coûts réels, analyses statistiques.

Le Client, après avoir pris connaissance des potentialités, de la finalité, des fonctionnalités, du caractère standard et du mode opératoire de l’Outil identifié au contrat, et après avoir eu l’opportunité de et le temps nécessaire pour solliciter auprès de DELIGEO un présentation détaillée de l’Outil, a décidé de bénéficier de ce dernier.

Le Client reconnaît avoir reçu l’ensemble des informations et conseils permettant de prendre la mesure de la proposition de DELIGEO et s’être assuré de la conformité de l’Outil à ses besoins.

Il appartient au Client de s’assurer :

  • De l’adéquation de l’Outil à ses besoins propres, notamment sur la base des indications fournies dans la documentation qui lui a été présentée,
  • Qu’il dispose de la compétence nécessaire pour l’accès aux Services et pour l’utilisation de l’Outil,
  • Qu’il dispose d’une bande passante et d’un accès au réseau suffisamment dimensionnés pour accéder aux Services suivant les pré-requis qui lui ont été communiqués.

Il appartient au Client de vérifier, conformément aux usages de sa profession, les résultats obtenus à l’aide de l’Outil.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de TCOTREES (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les Services offerts aux clients et aux utilisateurs de l’Outil (les « Clients », les « Utilisateurs », et ensemble ou alternativement « vous »). L’utilisation de l’Outil à quelque titre que ce soit emporte acceptation pleine et sans réserve des présentes CGU et de la Politique d’Utilisation et de Protection des Données à Caractère Personnel, ou celle du Superviseur ou du Client en votre nom et pour votre compte.

Les présentes CGU prévalent sur tout autre document, y compris les éventuelles conditions générales d’achat du Client qui comporteraient une clause contraire.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de TCOTREES doivent être lues conjointement avec la Politique d’Utilisation et de Protection des Données à Caractère Personnel de DELIGEO et peuvent être consultées à tout moment sur le Site web (https://www.deligeo.fr).

1       Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation de TCOTREES, les concepts suivants auront la signification indiquée dans le présent article (lorsqu’ils sont écrits avec une majuscule).

« Client » : toute personne physique ou morale, ainsi que toute personne qui commande les Services auprès de DELIGEO et/ou conclut un contrat avec DELIGEO au nom ou pour le compte de cette personne morale en vue de l’accès aux Services et à l’Outil et/ou bénéficie d’un Compte Utilisateur permettant d’accéder aux résultats d’une Mission de Conseil réalisée par DELIGEO. Toute personne physique est considérée comme âgée d’au moins 18 ans ;

« Communication » : toute communication envoyée par DELIGEO par courrier électronique concernant les annonces relatives aux Services, les courriels administratifs et les bulletins d’information ;

« Compte Superviseur » : le compte utilisateur du Client, auquel seul le Superviseur peut accéder, et que lui seul peut utiliser, et par lequel le Superviseur pourra (i) utiliser l’Outil et les Services conformément à la commande du Client, (ii) créer des comptes supplémentaires pour les Utilisateurs ;

« Compte Utilisateur » : le compte utilisateur auquel a accès un Utilisateur grâce à son identifiant personnel pour utiliser l’Outil et les Services ;

« Compte Utilisateur Invité » : le compte utilisateur auquel a accès un Utilisateur invité par DELIGEO, grâce à son identifiant personnel pour utiliser l’Outil et les Services ;

« Contrat » : désigne les présentes CGU, le devis et ses éventuelles annexes ainsi que le bon de commande, sous quelque forme que ce soit, de fourniture des Services ;

« DELIGEO » : la société par actions simplifié « DELIGEO », ayant son siège social au 165 rue de la Garonne, 83700 Saint-Raphaël ;

« Documentation » : toute documentation fournie par DELIGEO concernant l’Outil et les Services, ainsi que le Site web, en ce compris la documentation, les tutoriels, ou autres, disponibles sur le Site web ;

« Données à Caractère Personnel » ou « DCP » : désignent au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »), toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ;

« Données Client » : l’ensemble des contenus, informations et données – y compris les données personnelles – concernant le modèle du système de transport, les hypothèses opérationnelles, les données réelles (liste non exhaustive), saisis et téléchargés dans l’Outil par le Client en utilisant les Services, à l’exception des Jeux de Données Standards fournies par DELIGEO ;

« Droits d’accès » : tous les droits contractuels à accéder aux Services, à les recevoir et à les utiliser, conformément aux procédures et protocoles techniques établis par DELIGEO en vertu du contrat entre les parties ;

« Durée » : la durée initiale ou renouvelée durant laquelle le Client peut utiliser l’Outil et les Services, telle que fixée lors de la commande des Services ;

 « Informations Client » : les informations fournies par le Client pour l’élaboration de la Commande, puis leur mise à jour ;

« Jeux de Données Standards » : les données éventuellement fournies par DELIGEO dans l’Outil, incluant notamment les pré-paramétrages de modélisation, les bibliothèques de matériels-types, les modèles de réseaux et/ou de marchés ;

« Mission de Conseil » : mission de conseil assurée par DELIGEO dans le cadre d’un contrat de prestation intellectuelle distinct de la fourniture de l’Outil et des Services ;

« Offre de base » : les services standards que le Client peut utiliser via l’Outil et qui peuvent faire l’objet de modifications ultérieures : visualisation de résultats de modélisation ;

« Outil » : l’application en ligne, développée par DELIGEO, portant la marque « tcoTrees® » (numéro d’enregistrement de la marque 017873887) ;

 « Politique d’Utilisation et de Protection des Données à Caractère Personnel » : la Politique d’Utilisation et de Protection des Données à Caractère Personnel de DELIGEO telle que disponible à l’adresse suivante : https://www.deligeo.fr/tcotrees-rgpd ;

« Services » : les services en ligne qui permettent de modéliser et suivre le coût total de possession des systèmes de transport, et consistent notamment en une plateforme de modélisation, gestionnaire de base de données, élaboration de modèles descriptifs de systèmes de transport, accès à des modèles pré-paramétrés, saisie d’hypothèses d’utilisation opérationnelle et de contexte de maintenance, calcul des composantes du coût total de possession, enregistrement de résultats, création de tableaux de bord, récupération et traitement de données sur les opérations de maintenance réellement exécutées, comparaison de coûts prévus et de coûts réels, analyses statistiques ;

« Service(s) supplémentaire(s) » : l’ensemble des éléments que le Client peut commander en plus de l’Offre de base ;

« Site web » : https://www.deligeo.fr et tout site web de DELIGEO dans le pays où DELIGEO est implanté ;

« Superviseur » : la personne nommée par le Client parmi ses Utilisateurs comme l’utilisateur responsable du Compte Superviseur et en tant que telle, en charge de la gestion des droits d’accès à l’Outil et possédant les droits lui permettant d’accéder aux fonctions de supervision ;

« Utilisateur » : toute personne physique utilisateur du Client, autre que le Superviseur, pour qui le Client a également commandé un Compte Utilisateur, ou bénéficiant d’un Compte Utilisateur fourni dans le cadre d’une Mission de Conseil réalisée par DELIGEO.

2       Étendue

Toute relation commerciale entre DELIGEO et le Client sera régie par les présentes CGU.

En commandant les Services ou en concluant un contrat avec DELIGEO permettant l’accès à l’Outil – en ce compris l’utilisation d’un Compte Utilisateur Invité dans le cadre d’une mission de conseil réalisée par DELIGEO – le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation de TCOTREES ainsi que de la Politique d’Utilisation et de Protection des Données à Caractère Personnel – qui seront disponibles sur le Compte Superviseur – et accepte donc les deux documents. Les Conditions Générales d’Utilisation de TCOTREES prévalent toujours sur les conditions générales du Client, même s’il y est stipulé qu’elles sont les seules conditions valables.

DELIGEO se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales d’Utilisation de TCOTREES chaque fois qu’elle le souhaite par simple modification de son Site web. DELIGEO s’engage à en informer le Client par (i) une annonce sur son Site web dans un délai raisonnable avant l’application des conditions de service modifiées et/ou (ii) par le biais de la Communication TCOTREES.

3       Offre de base

L’Offre de base comprend : l’utilisation par un Utilisateur, pour visualiser les résultats d’un modèle pré-paramétré pour un sujet spécifique (par exemple l’évolution d’un parc de bus et ses conséquences) par DELIGEO.

4       Services Supplémentaires

Les Services Supplémentaires comprennent notamment la possibilité de modifier les paramètres de modélisation.

5       Commande et conclusion du contrat

Commande

Pour effectuer la commande des Services, le Client doit contacter DELIGEO par e-mail (deligeo@deligeo.fr) ou téléphone (33 4 94 54 97 20).

Le Client déclare et certifie dans tous les cas que (i) toutes les informations soumises (lors de l’inscription) sont complètes, véridiques et exactes et (ii) qu’il maintiendra l’exactitude de ces informations.

DELIGEO est en droit de demander à tout moment des informations supplémentaires sur le Client, ses activités ou sa solvabilité. En (i) l’absence de communication de ce dernier, (ii) en cas de doute concernant l’identité du Client ou (iii) s’il apparaît que le Client a l’intention de revendre les Services lui-même, DELIGEO est en droit de refuser l’exécution de la commande ou de la suspendre. Un refus de fournir les Services n’autorisera jamais le Client à recevoir une quelconque forme d’indemnisation ou de dommages et intérêts.

Rétractation

Les Clients professionnels n’ont en aucun cas un droit de rétractation.

Changement ou ajout

Tout changement ou ajout au Contrat après mise à disposition du Compte Superviseur (et du ou des Compte(s) Utilisateur(s) supplémentaires) ne sera considéré comme valide qu’après approbation écrite et application par DELIGEO.

6       Accès aux Services

L’Outil et les Services sont fournis sous la forme de solutions « Service de logiciel (SaaS) ».

L’accès à l’Outil et aux Services et leur utilisation par le Client suppose un accès Internet, les équipements nécessaires à cet accès et l’utilisation d’un navigateur Internet moderne (tel que, mais sans s’y limiter, la version la plus récente de Google Chrome). Si le matériel et/ou le navigateur utilisé est obsolète, le Client pourrait ne pas être en mesure d’utiliser toutes les fonctions des Services ou ces fonctions pourraient ne pas fonctionner de façon optimale.

Les concurrents directs de DELIGEO ne sont pas autorisés à accéder aux services sans l’autorisation écrite préalable de DELIGEO. De plus, il est interdit d’accéder aux services pour contrôler leur disponibilité, leurs performances ou leurs fonctionnalités, ou pour toute autre analyse comparative ou à des fins de concurrence.

7       Livraison

Après conclusion du contrat, le Client aura accès à l’Outil et aux Services. Ce droit d’accès implique simplement le droit non exclusif et non transférable d’utiliser l’Outil et les Services.

La mise à disposition du Compte Superviseur et/ou du Compte Utilisateur Invité pour le Client correspondra à la livraison de l’Outil et des Services.

Lors de la livraison, le Client est tenu de procéder à une vérification initiale concernant, entre autres : le nombre d’Utilisateurs, les Services (c’est-à-dire l’Offre de base et/ou les fonctionnalités supplémentaires demandées). Le Client est tenu d’informer DELIGEO de toute non-conformité dans les 48 heures suivant la livraison en passant par le service d’assistance ou en envoyant un e-mail (tcotrees@deligeo.fr).

Si aucune plainte n’est formulée pendant cette période de 48 heures, le Client est réputé avoir approuvé et accepté la livraison.

8       Compte Superviseur/Compte Utilisateur

Le Client doit être en mesure d’accéder à l’Outil, ainsi que d’utiliser les Services par le biais du Compte Superviseur et des Comptes Utilisateurs supplémentaires.

Le Superviseur est seul responsable de chaque utilisation et activité du Compte Superviseur.

Outre un Compte Superviseur, le Client reçoit également au moins un (1) Compte Utilisateur supplémentaire. Le nombre de Comptes Utilisateurs correspond au nombre d’Utilisateurs du Client tel que défini au Contrat. Chaque Utilisateur possède donc son propre Compte Utilisateur. Le Superviseur détermine l’étendue des droits des Comptes Utilisateurs et le Superviseur demeure toujours responsable de chaque utilisation des Comptes Utilisateurs.

Par exception, les Utilisateurs bénéficiant d’un Compte Utilisateur fourni dans le cadre d’une Mission de Conseil réalisée par DELIGEO ne disposent pas d’un Compte Superviseur. Cependant, le Client reste responsable de chaque utilisation des Comptes Utilisateurs.

Chaque Compte Utilisateur (en ce compris le Compte Superviseur et les Comptes Utilisateurs Invités) est strictement personnel et ne peut donc pas être partagé avec d’autres personnes. Il est conseillé au Superviseur ainsi qu’à chaque Utilisateur de créer un mot de passe unique et de le modifier fréquemment.

Chaque Utilisateur a son propre login (code d’accès et mot de passe). La gestion des accès de fait par l’intermédiaire du Superviseur :

  • Création d’Utilisateurs et de login associés, dans la limite du nombre d’Utilisateurs défini dans le Contrat,
  • Suppression et/ou modification des login,
  • Gestion des règles de sécurité et des droits d’accès pour chaque Utilisateur.

Le Client est seul responsable à l’égard de DELIGEO de l’utilisation des Services et/ou de l’Outil par les Utilisateurs et du respect par ces derniers des présentes CGU.

Le Client est seul responsable de la protection et de la sécurité du Compte Superviseur et des Comptes Utilisateurs. Dans ce contexte, le Superviseur et chaque Utilisateur doivent assurer la confidentialité de leur compte respectif, en ce compris la confidentialité des données de connexion telles que le mot de passe. Par conséquent, ils ne doivent même pas divulguer leurs données de connexion à DELIGEO (par exemple, lors d’un appel au service d’assistance de TCOTREES (cf. Article 21). Toute perte ou utilisation abusive de ces données de connexion peut donc entraîner une responsabilité envers DELIGEO.

 En outre, il est strictement interdit de :

  • Demander les données de connexion d’autres utilisateurs ;
  • Se connecter sur le compte de quelqu’un d’autre ;
  • Utiliser l’Outil et les Services de manière frauduleuse (par exemple, en utilisant un faux compte et/ou en fournissant de fausses informations) ;
  • Se faire passer pour une autre personne (physique ou morale) lors de l’utilisation de l’Outil et des Services sans disposer de l’autorisation nécessaire. Une telle action peut entraîner des sanctions civiles et pénales.

Le Client doit immédiatement (i) faire cesser toute utilisation abusive et non autorisée de l’Outil et/ou des Services et (ii) informer DELIGEO par écrit d’une telle utilisation et de toute constatation d’ouverture d’un compte litigieuse, sans préjudice du droit pour DELIGEO de demander réparation.

Une notification fondée et motivée peut entraîner une suppression et/ou une suspension temporaire et/ou permanente du Compte Superviseur et/ou des Comptes Utilisateurs. DELIGEO se réserve une grande marge d’appréciation pour assurer la meilleure qualité des Services. Dans tous les cas, DELIGEO ne sera pas responsable de toute perte ou dommage résultant du non-respect par le Client des exigences décrites ci-dessus.

9       Prix

L’Offre de base est proposée par DELIGEO à un prix mensuel fixe. Si le Client opte pour un ou plusieurs Utilisateurs supplémentaires et/ou pour un ou plusieurs Services supplémentaires, un supplément mensuel par Service supplémentaire sera facturé en plus du prix de l’Offre de base.

Les prix sont exprimés en euros et hors TVA, sauf indication spécifique contraire.

En cas de hausse de prix, DELIGEO s’engage à informer ses Clients existants par le biais des Communications DELIGEO au moins un mois avant l’application des nouveaux prix.

Les cadeaux promotionnels de DELIGEO, sous quelque forme que ce soit (en ce compris, mais sans s’y limiter, les réductions de prix et les remises), ne sont applicables que conformément aux lignes directrices et aux conditions expressément énoncées à cet égard. Le Client reconnaît que ces cadeaux promotionnels ne sont pas cumulatifs et sont de nature personnelle et ne peuvent en aucun cas impliquer un droit implicite.

10   Publicité et Offres Commerciales

Les catalogues, brochures, bulletins d’information, dossiers, Communications TCOTREES et autres annonces publicitaires, ainsi que les annonces sur le Site, sont absolument non contraignants, et ne peuvent être considérés par le Client que comme une invitation à commander les Services, sauf mention contraire explicite.

Chaque Offre Commerciale sera valable uniquement pour (i) une commande spécifique, et ne s’appliquera donc pas automatiquement aux commandes (similaires) ultérieures, ainsi que pour (ii) la durée stipulée dans celles-ci.

11   Mise en paiement

DELIGEO s’engage à facturer ses Clients sur une base trimestrielle ou base annuelle – selon la préférence indiquée par le Client au moment de la commande des Services (cf. Article 5) – mais toujours avant le début de la Durée du contrat.

En commandant les Services, le Client accepte expressément la facturation électronique de DELIGEO, sauf accord contraire des parties par écrit. Une facture sera envoyée à l’adresse (électronique) fournie par le Client lors de la commande des Services. Le Client s’engage à informer DELIGEO dès que possible de tout changement à ce sujet.

Les factures sont payables à réception.

Les factures peuvent uniquement être légalement contestées par le Client par e-mail (tcotrees@deligeo.fr) dans l’année suivant la date de facturation, en indiquant la date de la facture, le numéro de facture et les motifs détaillés. Un tel litige ne décharge pas le Client de son obligation de payer.

Le paiement inconditionnel effectué par le Client du montant de la facture est considéré comme une acceptation explicite de la facture.

Les paiements partiels effectués par le Client sont toujours acceptés, sous réserve de changement et sans le moindre préjudice, et sont d’abord imputés sur les frais de recouvrement, puis sur les dommages-intérêts, sur les intérêts dus et, enfin, sur le montant principal, la préférence étant donnée à l’imputation sur le montant principal ouvert le plus ancien.

Si le Client résilie le Contrat pour quelque raison que ce soit (cf. Article 16), les sommes déjà payées à DELIGEO  seront conservées par DELIGEO et ne seront pas restituées.

12   Conséquences du non-paiement ou du retard de paiement

A défaut de règlement des factures à l’échéance, les sommes impayées donnent lieu, sans mise en demeure préalable, à la facturation d’intérêts de retard calculés par jour de retard et sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, conformément à l’article L.441–6 du Code de commerce. Ces intérêts courent à compter du jour suivant l’échéance de paiement et jusqu’au jour du paiement.

En outre, en cas de retard de paiement par le Client, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera due de plein droit par ce dernier. Une indemnisation complémentaire sera réclamée par DELIGEO dès lors que les frais de recouvrement effectivement exposés seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire précitée.

En outre, et sans préjudice de son droit à réclamer des dommage- intérêts par toutes voies de droit, ni de son droit de résilier le Contrat, en cas de non règlement 30 jours au-delà du terme de paiement convenu, malgré une mise en demeure restée infructueuse, DELIGEO se réserve le droit de suspendre ses obligations au titre des présentes, y compris l’accès à l’Outil, jusqu’à complet règlement du principal, des pénalités, des frais de rétablissement des services et des intérêts.

Les frais de rétablissement des services sont facturés au client sur la base du tarif en vigueur au moment du rétablissement ; à titre indicatif, il est indiqué que ces frais sont d’un montant forfaitaire de 200 € HT à la date des présentes.

Aucune compensation ne pourra intervenir sans l’accord préalable et écrit de DELIGEO.

Cette suspension n’entraîne aucune modification du montant de la redevance mensuelle qui reste due pour toute la période en cours.

Les services reprendront dès que la cause de suspension aura été supprimée, sans prolongation de la période en cours.

Cela entraînera également l’exigibilité immédiate de toutes les autres factures de DELIGEO au Client, même si elles ne sont pas encore échues, et toutes les conditions de paiement autorisées cesseront de s’appliquer. La même chose s’applique dans le cas d’une faillite imminente, d’une dissolution amiable, d’une suspension de paiement, ainsi que de tout autre fait montrant que le Client est insolvable.

13   Utilisation des Services

Généralités

Tant que ce contrat reste en vigueur, le Client peut utiliser l’Outil et les Services dans le cadre des Droits d’accès du Client, dont l’étendue est déterminée lors de la commande des Services. L’étendue de ces Droits d’accès peut être limitée ou prolongée pendant la Durée du contrat.

Le Client reconnaît que seuls son Superviseur et ses Utilisateurs peuvent utiliser l’Outil et les Services et ce, uniquement aux fins professionnelles et internes du Client et conformément à toutes les lois, règles et réglementations applicables établies par les autorités. Le Client convient que le respect de cet article est une condition essentielle de l’engagement de DELIGEO.

Le Client sera entièrement responsable du respect de ces conditions de service, ainsi que des actes et omissions de tous les utilisateurs qui utilisent l’Outil et les Services à travers le Compte Superviseur et/ou le Compte Utilisateur. Le Client n’autorisera ni l’accès ni l’utilisation de l’Outil et des Services, ni de la Documentation par des personnes autres que le Superviseur ou les Utilisateurs.

Restrictions

Le Client s’engage à ne pas abuser des Droits d’accès et ne pourra donc en aucun cas, sans que cette liste soit exhaustive :

  • Vendre, revendre, concéder une licence ou une sous-licence, louer, céder à crédit-bail ou distribuer l’Outil et les Services, ou inclure des Services ou des œuvres dérivées dans un bureau de service ou dans une offre d’externalisation à un tiers ;
  • Copier, modifier, adapter, altérer, traduire ou créer des œuvres dérivées basées sur les Services (autres que les copies, modifications ou œuvres dérivées réalisées exclusivement à partir des rapports ou des aperçus créés uniquement pour les besoins internes du Client) ;
  • S’engager, ni autoriser d’autres personnes à s’engager dans l’ingénierie inversée, le désassemblage ou la décompilation de l’Outil, de l’Appli et/ou des Services ;
  • Utiliser l’Outil, l’Appli et les Services à des fins illégales ou illicites ou pour la transmission de données illégales, à caractère raciste, diffamatoires, intrusives de la vie privée d’autrui, abusives, menaçantes, néfastes ou qui violent la propriété intellectuelle de qui que ce soit ;
  • Utiliser l’Outil, l’Appli et les Services pour mener ou promouvoir des activités illégales ;
  • Utiliser l’Outil, l’Appli et les Services pour le transfert de « courriers indésirables », « spams », « chaînes d’e-mails », « phishing » ou toute autre diffusion massive de courriers indésirables ;
  • Utiliser les Services pour épier, harceler ou porter atteinte à une autre personne ;
  • Perturber le bon fonctionnement de l’Outil et/ou du Site web. Cela signifie également que le Client devra s’abstenir d’utiliser des virus, des vers, des chevaux de Troie ou d’autres logiciels susceptibles de porter atteinte aux Services et/ou à l’Outil et aux intérêts de DELIGEO et de ses Clients. Le Client devra également éviter tout contenu susceptible d’alourdir ou de perturber l’infrastructure de l’Outil et son bon fonctionnement ;
  • Ajouter du contenu qui peut être décrit comme non approprié par rapport à l’objectif poursuivi par l’Outil. DELIGEO se réserve une grande marge d’appréciation et peut informer le Client en cas d’utilisation de l’Outil ou des Services que DELIGEO jugerait non conforme ou non appropriée ;
  • Contourner le modèle commercial de DELIGEO ;
  • Utiliser les Services – en partie ou en totalité – de même que l’Outil ou le Site web d’une quelconque manière qui puisse entraîner une déclaration, une attribution ou une impression fausse ou trompeuse concernant DELIGEO ou un tiers.

14   Compte Utilisateur Invité accordé dans le cadre d’une Mission de Conseil

DELIGEO pourra inviter des personnels d’un client d’une Mission de Conseil, à utiliser gratuitement l’Outil et les Services (avec des fonctionnalités limitées) pour une durée déterminée. Lors de cette invitation, le Client recevra un e-mail contenant le Compte Utilisateur et un lien pour choisir un mot de passe d’activation.

Le Compte Utilisateur Invité sera automatiquement désactivé à l’issue de la période déterminée par DELIGEO.

15   Durée

Tout accord conclu entre DELIGEO et le Client concernant l’utilisation de l’Outil et des Services aura une durée déterminée d’un trimestre ou d’un an, selon la préférence indiquée par le Client lors de la commande des Services.

A défaut de dénonciation du Contrat par l’une des parties, notifiée à l’autre par courrier électronique (adresse de DELIGEO : tcotrees@deligeo.fr) au moins quinze jours avant l’échéance du Contrat, le Contrat sera tacitement reconduit par périodes d’égale durée.

Toute reconduction du Contrat donnera lieu à la facturation par DELIGEO de la période renouvelée, qui sera due par le Client, peu important que ce dernier utilise l’Outil ou non.

Par exception, dans le cas spécifique des Comptes Utilisateurs Invités (cf. article 14), la durée est définie dans le cadre des relations entre DELIGEO et le Client au titre de la mission de conseil concernée.

16   Résiliation

Résiliation par le Client

Le Client peut résilier le Contrat en envoyant une notification écrite à DELIGEO par courrier électronique (tcotrees@deligeo.fr) dans le cas où il ne peut pas accepter une ou plusieurs des circonstances suivantes (liste non exhaustive) et qu’une telle résiliation intervient dans les 30 jours calendrier après en avoir été informé par DELIGEO : (i) un changement dans l’offre des Services entrainant un désavantage significatif pour le Client, (ii) une modification significative apportée aux présentes Conditions Générales d’Utilisation par DELIGEO (cf. Article 2) ou (iii) toute augmentation significative de prix annoncée par DELIGEO (cf. Article 9). En aucun cas, ceci n’autorise le Client à réclamer à DELIGEO une quelconque forme de dommages et intérêts ou d’indemnisation.

Préalablement à une telle résiliation par le Client, mais dans tous les cas avant la désactivation par DELIGEO, le Client pourra exporter à ses frais les Données Client à l’aide des outils d’exportation disponibles.

Résiliation par DELIGEO

Sans préjudice de tout autre droit ou recours que DELIGEO peut avoir à l’égard du Client, DELIGEO peut résilier le Contrat à tout moment et de plein droit en cas de circonstances exceptionnelles rendant impossible la poursuite de toute coopération professionnelle entre DELIGEO et le Client, notamment dans les circonstances suivantes :

(i) Si DELIGEO constate ou a des motifs sérieux de croire que :

  • Le Client viole une quelconque des dispositions des présentes CGU ;
  • Le Client utilise l’Outil et les Services à des fins non autorisées, illégales et/ou inappropriées.
  • Les Informations Client sont fausses, trompeuses, inexactes ou obsolètes ;
  • Le Client a commandé les Services pour des raisons qui ne peuvent être considérées comme objectivement raisonnables et acceptables.

(ii) Si le Client cesse ses paiements ;

(iii) Si le Client commet un acte de malhonnêteté, de déloyauté ou de fraude à l’égard de DELIGEO, de son entreprise ou de l’Outil et des Services ;

Dans l’un des cas ci-dessus, la résiliation interviendra automatiquement et de plein droit, quinze jours après une mise en demeure d’avoir à cesser les agissements litigieux et/ou à régulariser la situation, restée infructueuse, sans préavis ni indemnité et sans préjudice du droit de DELIGEO à indemnisation.

La résiliation du Contrat ne donnera lieu à aucun remboursement, les sommes encaissées par DELIGEO au titre de la période en cours lui restant acquises.

Conséquences de la résiliation

À la résiliation du présent Contrat :

  • Par le Client, DELIGEO s’engage dans un délai de 7 jours ouvrables – mais pas avant l’expiration de la Durée en cours – à désactiver le Compte Superviseur et les Comptes Utilisateurs du Client et devra mettre tout en œuvre pour informer le Client de cette désactivation au moins vingt-quatre heures à l’avance ;
  • Par DELIGEO, DELIGEO doit (i) désactiver le Compte Superviseur et les Comptes Utilisateurs du Client et (ii) informer le Client qu’il a la possibilité, pour une période précisée dans la notification en question, d’exporter les Données Client, à ses propres frais, par le biais des outils d’exportation disponibles ;
  • DELIGEO est en droit de refuser toute demande du Client de conclure un (nouveau) contrat concernant l’utilisation de l’Outil, de l’Appli et des Services.
  • Chaque partie cessera son utilisation et renverra les informations confidentielles et les documents exclusifs de l’autre partie.

Si le Client n’a pas exporté ses Données Client avant de résilier le contrat ou dans le délai accordé par DELIGEO suite à sa résiliation, DELIGEO supprimera d’abord les Données Client par « archivage », et par la suite, une fois que six (6) mois (maximum) seront écoulés, il rendra anonymes les Données Client.

Les Articles 18 (Propriété Intellectuelle), 17 (Responsabilité), 19 (Données personnelles) et 20 (Confidentialité) survivront et demeureront pleinement en vigueur conformément à leurs termes, nonobstant l’expiration ou la résiliation de la présente Convention pour un quelconque motif.

La résiliation du contrat, pour un quelconque motif, aura lieu sans préjudice des droits acquis par chacune des parties.

17   Responsabilité

Responsabilité du Client

Le Client s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de propriété intellectuelle, de protection des données personnelles, de respect de la vie privée et plus généralement à respecter la réglementation en vigueur.

Le Client sera seul responsable de l’utilisation de l’Outil et des Services.

Le Client garantit qu’il dispose de toutes les autorisations d’utilisation et/ou de diffusion sur le territoire, des informations et données de toute nature transmises à DELIGEO et est seul responsable des conséquences de leur mise à disposition.

Le Client s’interdit d’inclure dans les Données Clients des éléments illicites.

DELIGEO pourra prendre toutes dispositions nécessaires pour supprimer un contenu illicite ou en empêcher l’accès, sans accord préalable du Client. Il devra seulement l’en informer, a priori ou a posteriori.

En cas de réclamation amiable ou de mise en demeure d’un tiers adressé à DELIGEO en raison du contenu des données clients, DELIGEO en informera sans délai le Client.

S’il apparaît à DELIGEO que des Données Clients sont manifestement illicites, DELIGEO pourra prendre toutes mesures utiles afin de supprimer l’accès au contenu litigieux ou de rendre l’accès impossible et en informera le Client.

La suspension ou l’interruption de l’accès au contenu pour les motifs mentionnés ci-dessus ne donnera droit au versement d’aucun dédommagement de la part de DELIGEO au Client.

Par ailleurs, le Client restera redevable à DELIGEO de l’intégralité du prix convenu pendant toute la période de suspension ou d’interruption.

En tout état de cause, le Client garantit DELIGEO des conséquences, notamment financières, de tout recours, toute action et a fortiori toute condamnation auquel DELIGEO pourrait être exposée en raison de données illicites qu’il aurait fait héberger dans le cadre du Contrat.

Responsabilité de DELIGEO

Le Client reconnaît avoir reçu de DELIGEO toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation de l’Outil et des Services à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation. Le Client sera seul responsable de l’utilisation de l’Outil et des Services. DELIGEO ne sera en aucun tenue de réparer les éventuels dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation de l’Outil et des Services tels que pertes financières, perte de données, perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image et à la réputation. Si la responsabilité de DELIGEO est engagée au titre de l’utilisation de l’Outil et des Services pour quelque cause que ce soit, les dommages-intérêts dont DELIGEO pourrait être redevable, pour tous préjudices confondus, seront en toute hypothèse, limités aux sommes payées par le Client au titre de la commande, dans la limite du montant total des redevances payées pour l’utilisation de l’Outil et des Services au titre de la dernière année d’exécution du contrat.

Sauf disposition expresse contraire dans les présentes CGU et dans les limites de ce que la législation applicable permet, l’Outil et/ou les Services, ainsi que la Documentation et tous les autres produits ou services fournis par DELIGEO sont fournis « tels quels ». DELIGEO décline ainsi toute promesse, condition, déclaration et garantie – expresse ou implicite – en ce comprise, mais sans s’y limiter, toute garantie implicite d’adéquation à un usage particulier, de qualité satisfaisante, de compétence et d’attention raisonnables, d’intégration de système et/ou d’exactitude des données.

En outre, DELIGEO ne garantit pas que l’Outil et/ou les Services répondront à toutes les exigences du Client. De plus, le Client a la possibilité  de demander à tout moment des informations complémentaires à DELIGEO à cet égard. Par conséquent, le Client déclare avoir été suffisamment informé du contenu et de l’étendue de l’Outil et des Services.

DELIGEO ne garantit pas que : (i) les performances de l’Outil et des Services seront ininterrompues ou sans erreur, ni que toutes les erreurs et/ou bugs seront corrigés (dans des délais raisonnables), (ii) l’Outil et les Services seront constamment disponibles, sans virus, en temps utile et complets, ou (iii) les informations fournies par l’Outil, les Services et les Jeux de Données Standards sont complètes, correctes, exactes et non trompeuses.

L’utilisation prévue de l’Outil et des Services par le Client, le Superviseur et/ou les Utilisateurs est effectuée à leurs propres risques et sous leur entière responsabilité. DELIGEO ne peut en aucune façon être tenue responsable de dommages directs ou indirects quelconques résultant de cette utilisation prévue. Par conséquent, le Client, le Superviseur et/ou l’Utilisateur seront seuls responsables de tout dommage causé à leur ordinateur (programmes), à leurs dispositifs sans fil et/ou autres équipements consécutif à l’utilisation de l’Outil et des Services.

DELIGEO ne sera pas responsable de :

  • Dommages indirects et/ou consécutifs (y compris, mais sans s’y limiter, la perte de revenus, la perte de biens incorporels et les dommages aux biens du Client causés par l’Outil et les Services). Cette limitation de responsabilité s’applique également lorsque DELIGEO a été spécifiquement informée de la perte potentielle par le Client ;
  • Les vices qui ont été directement ou indirectement causés par un acte commis par le Client ou par un tiers, indépendamment de la question de savoir si ceux-ci sont causés par une erreur ou une négligence ;
  • Les dommages causés par l’utilisation de l’Outil et des Services pour un autre but que le but pour lequel ils ont été développés ou celui prévu par DELIGEO ;
  • Les dommages supplémentaires causés par l’utilisation continue par le Client, le Superviseur et/ou par les Utilisateurs après qu’un vice a été découvert ;
  • La perte ou l’utilisation incorrecte des Données Client, le Client étant seul responsable de la sauvegarde de ses Données ;
  • Les dommages causés par la non-conformité à un quelconque conseil et/ou à de quelconques lignes directrices pouvant avoir été donné(es) par DELIGEO, que cette dernière fournit toujours sur une base discrétionnaire ;
  • Les dommages causés par un cas de force majeure (cf. Article 25) ou fait d’un tiers.

En outre, le Client accepte que DELIGEO n’offre aucune garantie que l’Outil et les Services sont conformes aux réglementations ou aux exigences applicables dans tout espace juridique, à l’exception des réglementations ou des exigences applicables en France au moment de la conclusion du contrat. DELIGEO ne peut donc être tenue pour responsable des changements ultérieurs de quelque nature que ce soit dans ces législations et/ou réglementations.

Le Client est réputé ne pas fournir d’informations confidentielles (hors le cadre spécifique des missions de conseil régies par ailleurs) ni aucune donnée de connexion à un employé de DELIGEO de quelque manière que ce soit et pour quelque raison que ce soit. Si le Client, contrairement à ce qui est indiqué ci-dessus, fournit ces données à DELIGEO, le Client reconnaît qu’il agit entièrement à ses propres risques. Dans ce cas, DELIGEO ne peut pas garantir la même sécurité et la même confidentialité en ce qui concerne les informations fournies que celles garanties pour les Données Client.

Le Client reconnaît que la responsabilité de DELIGEO peut uniquement être invoquée par le Client directement et non par un tiers.

Le Client indemnisera et/ou garantira DELIGEO de et contre toutes réclamations de quelque nature que ce soit pouvant découler de l’existence, de la mise en œuvre, du non-respect et/ou de la résiliation des présentes conditions de service et qui ont été causées par sa propre négligence, faute ou insouciance ou par son Superviseur et/ou l’un de ses Utilisateurs.

Enfin, il appartient au Client d’informer son Superviseur et ses Utilisateurs des dispositions de cet Article (et du reste des présentes Conditions Générales d’Utilisation).

18   Propriété intellectuelle

Droits de propriété intellectuelle de DELIGEO

Le Client reconnaît explicitement que DELIGEO est et reste le seul propriétaire de l’Outil et des Services et/ou de tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant.

Par conséquent, les Droits d’accès accordés au Client impliquent uniquement le droit d’utiliser moyennant facturation, l’Outil et les Services et n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.

En aucun cas, les Droits d’accès :

  • N’impliquent un transfert de propriété de l’Outil, des Services, des Jeux de Données Standards et de la Documentation de TCOTREES au Client ;
  • N’accordent au Client des droits ou des intérêts sur l’Outil, les Services, les noms commerciaux et/ou les marques commerciales de DELIGEO, et
  • Ne confèrent au Client le droit de demander à DELIGEO de fournir une copie de tout logiciel ou autre produit utilisé par DELIGEO pour fournir les Services.

Le Client n’utilisera donc aucune marque, appellation commerciale ou nom de marque de DELIGEO (incluant leur utilisation dans des métabalises, des mots-clés ou du texte caché), sans l’accord écrit explicite de DELIGEO.

Sans préjudice du droit du Client ou d’un quelconque tiers de défier la validité d’une quelconque propriété intellectuelle de DELIGEO, le Client n’accomplira ni n’autorisera aucun tiers à accomplir un quelconque acte qui invaliderait ou pourrait invalider ou qui porterait ou serait de nature à porter atteinte à un droit quelconque de DELIGEO – y compris, sans limitation, un quelconque brevet, copyright, design enregistré, marque déposée ou autre propriété industrielle ou intellectuelle – et n’omettra pas ni n’autorisera à aucun tiers à omettre d’accomplir un quelconque acte qui, par son omission, aurait cet effet.

Le Client s’engage à informer DELIGEO de toute violation réelle, potentielle ou présumée de tout droit de propriété intellectuelle de DELIGEO dont il aurait connaissance, et de toute réclamation de tiers découlant de l’utilisation de l’Outil et/ou des Services.

Documentation

Sous réserve des présentes CGU, DELIGEO accorde au Client par la présente une licence non exclusive et non transférable pendant la Durée du contrat (cf. Article 15) pour reproduire des copies de la Documentation uniquement à des fins d’utilisation par le Client dans le cadre de ses Droits d’accès. Le Client reconnaît que :

  • Aucun droit n’est accordé pour publier, modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées de la Documentation ;
  • La Documentation fait partie de la propriété intellectuelle de DELIGEO et il accepte par la présente de reproduire fidèlement tous les avis de propriété, y compris les avis de droits d’auteur, de marques de commerce ou les avis de confidentialité contenus dans les copies de la Documentation.

Droits de propriété intellectuelle du Client

Sans donner aucun droit, titre ou intérêt, les parties conviennent que DELIGEO est autorisée à faire des références précises à titre informatif aux noms commerciaux, marques de commerce ou marques de service du Client (collectivement, les « marques ») dans le cadre de l’exécution des Services, par exemple en intégrant les Marques du Client sur la page d’accueil de ce dernier, à la condition que DELIGEO cesse immédiatement toute utilisation de toute Marque détenue par le Client dans le cadre de l’exécution des Services lors de (i) la résiliation du contrat ou (ii) de la réception de l’avis du Client l’enjoignant de mettre un terme à cette utilisation.

19   Données personnelles et vie privée

Le traitement par DELIGEO des données personnelles concernant le Client et/ou son personnel doit se faire conformément aux dispositions de la Politique d’Utilisation et de Protection des Données à Caractère Personnel de DELIGEO. Dans ce cas, DELIGEO agit en tant que responsable du traitement.

Cette Politique d’Utilisation et de Protection des Données à Caractère Personnel comprend des informations sur les données personnelles collectées par DELIGEO, ainsi que sur la manière dont DELIGEO utilise et traite ces données personnelles. La Politique d’Utilisation et de Protection des Données à Caractère Personnel de DELIGEO peut être consultée sur le Site web et doit être lue conjointement avec la politique en matière de cookies.

En commandant les Services ou en concluant un contrat avec DELIGEO  ou en utilisant un Compte Utilisateur Invité, le Client reconnaît avoir lu la Politique d’Utilisation et de Protection des Données à Caractère Personnel et l’avoir acceptée.

20   Confidentialité

L’Outil et les Services

L’Outil et les Services font partie des secrets de fabrication et du savoir-faire de DELIGEO et constituent une information confidentielle, qu’ils puissent ou non être protégés par un droit de propriété intellectuelle, de propriété industrielle ou de toute autre façon.

L’Utilisateur s’interdit de divulguer à tout tiers toute information concernant l’Outil et les Services, ainsi que les programmes et autres éléments (Documentation, etc.) constituant tout ou partie de l’Outil et des Services.

Le Client s’interdit de et prendra toutes mesures nécessaires pour empêcher la mise à disposition de l’Outil et de sa Documentation à des tiers et s’engage à ce que ses collaborateurs ou son personnel respectent ces obligations et les droits de DELIGEO sur l’Outil et les Services. Le Client prendra toute précaution pour éviter la divulgation, la reproduction ou l’utilisation illicite de l’Outil, des Services et de sa Documentation par ses personnels et prestataires, notamment en faisant signer à ces derniers un engagement personnel de confidentialité.

DELIGEO est autorisé à vérifier à tout moment le respect de ces obligations par le Client. Le Client reconnaît que tout manquement de sa part à ces obligations causerait à DELIGEO un préjudice d’une exceptionnelle gravité qu’il s’oblige à indemniser intégralement.

Données Client

Chaque Client est tenu de traiter ses Données Client de manière confidentielle et de s’assurer que chaque tiers, auquel il accorde l’accès à un Compte Utilisateur, est soumis aux mêmes obligations de confidentialité.

Coopération

Chaque Partie est tenue, en ce qui concerne les informations qu’il reçoit de l’autre Partie à titre confidentiel (ci-après dénommées la ou les « Information(s) Confidentielle(s) ») :

•   De les garder et de les traiter avec le degré de protection adéquat,

•   De ne pas les divulguer à un tiers, que ce dernier lui soit apparenté, affilié ou non,

•   De ne pas permettre ni faciliter, sauf autorisation préalable et écrite de l’autre Partie, la publication ou la diffusion de telles Informations Confidentielles,

•   De retourner à l’autre Partie, sur demande de cette dernière, toute Information Confidentielle reçue sous une forme tangible et de n’en garder aucune copie ou reproduction, à l’exception d’une copie strictement nécessaire au titre de ses obligations comptables ou fiscales ;

•   Ne pas s’engager, ni n’autoriser d’autres personnes à s’engager dans l’ingénierie inversée, le désassemblage ou la décompilation d’informations confidentielles quelconques.

Cependant, ne constituent pas des Informations Confidentielles, les informations qui :

•   Etaient déjà dans le domaine public au moment de leur communication à l’autre Partie, et/ou,

•   Etaient connues par l’autre Partie antérieurement à leur communication et/ou,

•   Sont tombées dans le domaine public après leur communication à l’autre Partie, sans manquement de celui-ci au présent Contrat et/ou,

•   Ont été transmises à l’autre Partie par un tiers libre d’en disposer.

Chaque Partie s’engage en outre à ne faire usage des Informations Confidentielles que pour la stricte exécution de ses obligations au titre de la Prestation.

Tous les documents communiqués par une Partie au titre de la Prestation resteront sa propriété exclusive et lui seront restitués sur simple demande de sa part.

Cette obligation de confidentialité s’applique au cours de la coopération entre les parties et continuera d’exister pour une période de cinq (5) ans à compter de la résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit.

La partie divulgatrice reste à tout moment seule propriétaire de ses informations confidentielles. Sauf disposition expresse, rien dans les présentes conditions de service ou dans la relation entre les parties ne confère au destinataire des droits ou un intérêt dans les informations confidentielles, et aucune licence implicite n’est accordée par ces conditions de service.

Cependant, cette obligation de confidentialité n’implique en aucun cas que DELIGEO n’est pas autorisée à utiliser et/ou commercialiser des idées, contributions, retours reçus du Client, qui pourraient servir à améliorer et/ou développer l’Outil et les Services.

Sans préjudice de ce qui précède, le Client reconnaît que dans le cas où une convention de non-divulgation serait signée entre les parties, cette convention de non-divulgation prévaudrait.

21   Service d’assistance

Dans le cas où le Client a besoin d’assistance ou a une demande concernant l’Outil, l’Appli et les Services, le Client est invité à consulter d’abord la Documentation de TCOTREES.

Si les informations ne fournissent pas l’assistance requise, le Client peut contacter gratuitement le service d’assistance de TCOTREES. Le service d’assistance de TCOTREES est disponible par e-mail (tcotrees@deligeo.fr).

Le service d’assistance de DELIGEO mettra tout en œuvre pour aider le Client dans les meilleurs délais suite à la demande d’assistance.

Le service d’assistance de DELIGEO est accessible de 9 heures à 18 heures (heures métropolitaines), du lundi au vendredi, sauf jours fériés et jours exceptionnels de fermeture de DELIGEO.

DELIGEO se réserve le droit de modifier ces horaires et préviendra par tous moyens à sa convenance le Client des nouvelles plages horaires.

Afin de permettre la fourniture de ce service, le Client s’engage, notamment à :

  • Se reporter à la Documentation avant chaque demande d’intervention,
  • Mettre à la disposition de DELIGEO toute information nécessaire demandée par DELIGEO pour la compréhension et la résolution des anomalies,
  • Désigner en son sein un interlocuteur compétent en charge du traitement des anomalies et à ce qu’il soit disponible pendant toute la durée de l’intervention de DELIGEO.

22   Disponibilité des services

DELIGEO offre à ses Clients la possibilité de vérifier à tout moment, en direct et en temps réel la disponibilité des Services via son Site web. En cas de problèmes de disponibilité de ses Services, DELIGEO mettra en œuvre les moyens à sa disposition pour résoudre ce problème au plus vite, sans garantie d’aucune sorte. Dans tous les cas et, le cas échéant, DELIGEO sera libre de déterminer ce qui doit être considéré comme une solution adéquate ou une compensation pour ses Clients à cet égard.

DELIGEO souhaite maintenir la qualité élevée de l’Outil et/ou des Services en exécutant régulièrement des mises à jour et des activités de maintenance. DELIGEO s’engage à minimiser l’impact de telles activités de maintenance et mises à jour sur la disponibilité de l’Outil et des Services, mais n’exclut aucune indisponibilité à cet égard. Dans tous les cas, DELIGEO s’efforcera d’en informer le Client dans les meilleurs délais, sauf si cela est impossible ou inutile.

Ce qui précède ne donne aucune raison d’être indemnisé par DELIGEO.

Sont exclues des prestations réalisées par DELIGEO :

  • Une utilisation de l’Outil ou des Services non conforme à la Documentation, aux consignes d’utilisation ou à sa destination, ou encore une utilisation anormale, quelle qu’en soit la raison, notamment en cas de négligence, accident, erreur de manipulation,
  • Tous travaux ou fournitures non explicitement mentionnés dans le Contrat, y compris la formation par téléphone du personnel du Client,
  • Une incompatibilité entre l’Outil et tout autre matériel du Client ou une défaillance de ce matériel,
  • La fourniture d’un réseau de télécommunications permettant l’accès à l’Outil,
  • Une incompatibilité centre les réseaux de télécommunications et l’Outil,
  • Une défaillance de l’un des éléments constituant l’environnement logiciel du Client (système d’exploitation, autres logiciels ou progiciels, systèmes réseaux …),
  • D’une façon générale, le non-respect par le Client de ses obligations au titre du Contrat, et de tout autre Contrat conclu avec DELIGEO.

23   Communication TCOTREES

Le Client pourra se désabonner à tout moment de la Communication de DELIGEO. Étant donné que la Communication est considérée comme faisant partie intégrante des Services, le Client ne peut en aucun cas tenir DELIGEO pour responsable des changements de quelque nature que ce soit dont le Client aurait normalement été informé par la Communication s’il n’avait pas choisi de se désabonner.

24   Modifications des services

DELIGEO se réserve le droit de modifier à tout moment l’offre et la composition de ses Services, y compris son Offre de base et/ou ses éléments complémentaires. Dans un tel cas, DELIGEO en informera le Client dans un délai raisonnable avant d’apporter ce changement par (i) une notification sur le Site et/ou l’Outil et/ou (ii) la Communication TCOTREES.

25   Force majeure et fait d’un tiers

DELIGEO n’est pas responsable en cas de manquement à ses obligations si ce manquement est dû à un cas de force majeure ou au fait d’un tiers.

Les événements habituels de force majeure comprennent : toutes les circonstances qui, au moment de la conclusion du contrat, étaient raisonnablement imprévisibles et inévitables, et qui empêchent DELIGEO d’exécuter le contrat, ou qui rendrait l’exécution du contrat plus difficile, financièrement ou autre, que ce qui devrait être normalement le cas (en ce compris, mais sans s’y limiter, la guerre, les catastrophes naturelles, les incendies, les saisies, les retards ou la faillite de tiers engagés par DELIGEO, le manque de personnel, les grèves, les circonstances organisationnelles et les menaces ou actes de terrorisme). 

Les situations mentionnées ci-dessus donnent le droit à DELIGEO de revoir et/ou de suspendre l’accord par simple notification écrite au Client, sans être tenue de verser une indemnité. Si le cas de force majeure et/ou les épreuves durent plus de 2 mois, DELIGEO sera en droit de résilier le contrat (cf. Article 16).

26   Nullité

Si l’une ou plusieurs stipulations des présentes CGU est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toutes leurs fins.

27 Cession du contrat – Intuitu Personae

Le Contrat entre le Client et DELIGEO est conclu intuitu personae.

En conséquence, les droits du Client découlant du Contrat ne peuvent être cédés, sous licenciés, vendus ou transférés de quelque autre manière par le Client, sauf accord préalable écrit de DELIGEO.

28 Non sollicitation du personnel

Le Client s’interdit d’embaucher des intervenants de DELIGEO pendant toute la durée du Contrat et une période de deux ans à compter de sa terminaison pour quelque cause que ce soit, sans préjudice de tous dommages-intérêts qui seraient dus à DELIGEO.

29   Election de domicile

DELIGEO fait élection de domicile à l’adresse de son siège social.

Le Client fait élection de domicile à l’adresse indiquée lors de la conclusion du contrat.

Tout changement d’adresse fera l’objet d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

30   Langue

Sauf convention contraire explicite, le Client reconnaît que la langue des présentes conditions sera également la langue de travail dans toutes les transactions commerciales avec DELIGEO.

La langue d’origine des présentes conditions est le français. Les traductions ou documents rédigés dans une langue différente seront à tout moment considérés comme un bonus pour le Client. En cas de litige, la version française prévaudra toujours.

29   Loi applicable et juridiction

Les interrogations, les questions et les différends concernant la validité, l’interprétation, l’application, l’exécution ou la résiliation du présent contrat sont régies et interprétées conformément au droit français.

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE AU TERME D’UNE TENTATIVE D’UNE DUREE RAISONNABLE, CONDUITE DE BONNE FOI, TOUT LITIGE RELATIF A LA FORMATION, L’EXECUTION, L’INTERPRETATION OU LA RESILIATION DU CONTRAT POURRA ETRE SOUMIS A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE PARIS.